Clause d’usure normale : où s’arrête la tolérance du bailleur dans un état des lieux ?
En Belgique, lors de la fin d'un contrat de location, l'état des lieux de sortie est essentiel pour déterminer les responsabilités du locataire et du bailleur concernant l'état du bien. Une notion clé dans cette évaluation est l'usure normale, qui distingue les dégradations dues à l'utilisation quotidienne des dommages résultant d'une négligence ou d'un mauvais entretien. Cet article explore les lim [...]
